Conditions générales d'utilisation

WinAuditor.net SRL

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WinAuditor.net SRL (ci-après « WinAuditor ») met à disposition des utilisateurs l’accès à son site internet, à son application logicielle WinAuditor et aux services qui y sont proposés.

Toute utilisation du site ou de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

  • Application : le logiciel WinAuditor, accessible via interface web.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant l’Application.
  • Compte : accès individualisé via identifiant et mot de passe.
  • Données : informations encodées ou consultables dans l’Application.

3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est strictement réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte nominatif valide.

L’Utilisateur est seul responsable :

  • de la confidentialité de ses identifiants,
  • de tout usage effectué via son compte.

4. Licence d’utilisation

WinAuditor concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d’utilisation de l’Application.

Cette licence :

  • est strictement limitée à un usage professionnel et interne,
  • ne confère aucun droit de propriété sur l’Application ou ses composants.

5. Usages interdits

Sauf autorisation écrite et préalable de WinAuditor, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

5.1 Accès automatisé et extraction de données

  • mettre en place tout mécanisme d’accès automatisé à l’Application (script, robot, scraper, passerelle, service tiers, etc.) ;
  • reproduire ou automatiser les requêtes exécutées par l’interface web ;
  • extraire de manière systématique ou automatisée des données, quelles qu’elles soient.

5.2 Atteinte à l’infrastructure et sécurité

  • générer une charge anormale ou dégrader la disponibilité du service ;
  • contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité.

6. Propriété intellectuelle

L’Application, son architecture, son code, ses bases de données, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de WinAuditor.
Aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur au-delà de ceux expressément prévus aux présentes CGU.

7. Données et responsabilité

L’Utilisateur demeure seul responsable des données qu’il encode, consulte ou exploite.
WinAuditor ne saurait être tenu responsable :

  • de l’usage fait des données par l’Utilisateur,
  • des conséquences opérationnelles, financières ou commerciales liées à l’exploitation des informations.

8. Suspension et résiliation

WinAuditor se réserve le droit de :

  • suspendre ou restreindre l’accès à l’Application,
  • résilier le compte de l’Utilisateur,

en cas de violation des présentes CGU ou d’usage abusif de l’Application, sans préjudice de tout autre droit ou action.

9. Évolution des CGU

WinAuditor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon.